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Décret tertiaire (DEET) : guide complet 2026 pour les entreprises

Décret tertiaire 2019-771 : obligations -40% 2030, -50% 2040, -60% 2050. Bâtiments concernés, plateforme OPERAT, sanctions, aides CEE et ADEME.

20 mai 202611 min

Décret tertiaire (DEET) : guide complet 2026 pour les entreprises

Le décret tertiaire, formellement intitulé dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), est l'une des réglementations françaises les plus ambitieuses de l'EPBD anticipée. Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Concrètement, il impose à tous les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de surface cumulée une trajectoire chiffrée et obligatoire de réduction de la consommation d'énergie finale : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. Cette obligation est suivie par la plateforme OPERAT de l'ADEME, qui collecte les consommations annuelles et publie les manquements selon le principe « name & shame ».

Ce guide reprend, à jour au 20 mai 2026, l'ensemble du périmètre, des obligations, des modalités déclaratives, des sanctions, et des aides spécifiques cumulables pour atteindre les objectifs.

Sommaire

1. Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Le décret s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface cumulée d'activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m², qu'ils soient :

  • Publics ou privés ;
  • En propriété pleine ou en location ;
  • Détenus par une personne morale ou physique.

Typologies d'activités concernées

Type d'activité Exemples
Bureaux Sièges sociaux, plateaux d'open space, espaces de coworking
Enseignement Écoles, collèges, lycées, universités
Commerce Grands magasins, hypermarchés, galeries marchandes
Hôtellerie / restauration Hôtels, restaurants, traiteurs
Santé Hôpitaux, cliniques, EHPAD
Logistique Entrepôts (la surface couverte > 1 000 m² compte)
Loisirs / culture Cinémas, théâtres, musées, salles de sport
Administration Préfectures, mairies, ministères, services publics

Sources : Hellio — bâtiments 1 000 m² décret tertiaire, Préfecture de la Drôme — DEET.

Exclusions

Sont exclus du champ d'application :

  • Les constructions provisoires (autorisations < 2 ans) ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments à activité opérationnelle de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Comment calculer la surface tertiaire ?

La règle de calcul retient toute la surface de plancher affectée à des activités tertiaires, y compris les espaces de circulation et les sanitaires. Pour un site mixte (logement + bureaux par exemple), seules les surfaces tertiaires sont prises en compte.

2. Les objectifs chiffrés -40 % / -50 % / -60 %

Le DEET impose une trajectoire ferme de réduction de la consommation d'énergie finale :

Échéance Réduction obligatoire
31 décembre 2030 −40 % par rapport à l'année de référence
31 décembre 2040 −50 % par rapport à l'année de référence
31 décembre 2050 −60 % par rapport à l'année de référence

L'année de référence est choisie par l'assujetti, mais ne peut pas être antérieure à 2010 (Décret 2019-771, article 3). Pour les bâtiments mis en service après 2010, l'année de référence est l'année de mise en service.

Conseil : la sélection de l'année de référence est stratégique. Une année historiquement consommatrice (avant travaux d'optimisation) facilite l'atteinte des objectifs.

3. Deux méthodes de conformité : valeur relative ou valeur absolue

L'assujetti a le choix entre deux méthodes pour démontrer sa conformité, comme le précise grdf.fr — Décret tertiaire :

Méthode 1 — Valeur relative (Crelat)

Atteindre des niveaux de consommation inférieurs d'un certain pourcentage à ceux de l'année de référence :

  • Crelat 2030 : −40 % vs année de référence
  • Crelat 2040 : −50 %
  • Crelat 2050 : −60 %

Méthode 2 — Valeur absolue (Cabs)

Atteindre une valeur seuil de consommation exprimée en kWh/m²/an, fixée par catégorie d'activité dans des arrêtés successifs (arrêté « valeurs absolues I, II, III, IV »). Ces seuils sont déterminés à partir des consommations de bâtiments neufs représentatifs ou rénovés performants pour chaque type d'activité.

L'assujetti peut panacher : choisir Crelat pour certains bâtiments et Cabs pour d'autres.

Modulations possibles

Le décret prévoit trois cas de modulation à la baisse de l'objectif :

  1. Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  2. Coût des actions disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;
  3. Changement substantiel de l'activité du bâtiment.

Ces modulations doivent être justifiées via la plateforme OPERAT et un dossier technique opposable.

4. La plateforme OPERAT : déclarations annuelles

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle gérée par l'ADEME. Elle centralise les déclarations des assujettis et publie les données de conformité.

Calendrier déclaratif

Action Date
Création du compte OPERAT Dès l'entrée dans le périmètre
Première déclaration 30 septembre N+1 pour la consommation de l'année N
Prochaine déclaration 2026 30 septembre 2026 (consommations 2025)
Mise à jour annuelle Chaque 30 septembre

Données à déclarer

  • Surface tertiaire par bâtiment et par activité ;
  • Année de référence retenue ;
  • Consommations annuelles d'énergie finale, par type d'énergie (électricité, gaz, fioul, biomasse, chaleur réseau) ;
  • Indicateurs d'intensité d'usage (degrés-jours unifiés, heures d'ouverture, occupation) ;
  • Le cas échéant, modulations demandées.

OPERAT édite ensuite une attestation numérique annuelle comportant un indicateur d'avancement (Éconergie Tertiaire) en couleurs (vert / orange / rouge).

5. Sanctions et « name & shame »

Le décret prévoit plusieurs niveaux de sanctions en cas de non-respect :

Étape 1 — Mise en demeure

Le préfet adresse une mise en demeure à l'assujetti défaillant, avec un délai pour se conformer (généralement 3 mois). Cette étape est publique et figure sur le site de l'État.

Étape 2 — Programme d'actions

Si le manquement persiste, l'assujetti doit produire un programme d'actions correctif détaillant les travaux à réaliser et leur calendrier.

Étape 3 — Amende administrative

En dernier recours, une amende administrative est prononcée :

  • 1 500 € maximum pour une personne physique ;
  • 7 500 € maximum par bâtiment pour une personne morale.

Étape 4 — Publication « name & shame »

Les manquements caractérisés sont publiés sur un site officiel de l'État, citant nommément les entités défaillantes — c'est le principe « Éconergie Tertiaire — name & shame ».

Source : EDF Entreprises — décret tertiaire.

6. Aides financières pour atteindre les objectifs

Aucune aide n'est versée au titre du décret tertiaire en lui-même, mais plusieurs dispositifs sont cumulables pour financer les travaux nécessaires.

Certificats d'économies d'énergie (CEE) — fiches BAT

Les fiches d'opérations standardisées BAT (Bâtiment tertiaire) sont le principal levier. La 6e période CEE (P6) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ouvre de nouvelles fiches tertiaire :

Fiche FOST Travaux
BAT-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau (tertiaire)
BAT-TH-113 Chaudière collective haute performance énergétique
BAT-TH-129 PAC géothermique
BAT-TH-162, 163, 164 Nouvelles fiches collectif / tertiaire 2026 (Hellio — CEE 2026)
BAT-EN-101 Isolation thermique des murs
BAT-EN-102 Isolation thermique des combles
BAT-EN-103 Isolation thermique des toitures-terrasses
BAT-EN-108 Fenêtres ou portes-fenêtres complètes

Les CEE peuvent couvrir 15 à 30 % du coût des travaux, et davantage avec les Coups de pouce bâtiments tertiaires. Source : Hellio — CEE tertiaire.

Fonds Chaleur (ADEME)

Le Fonds Chaleur finance les chaufferies biomasse, les réseaux de chaleur, la géothermie de surface, le solaire thermique et la récupération de chaleur fatale. Les aides peuvent atteindre 45 à 65 % de l'investissement productif éligible (ADEME — Fonds Chaleur).

Tremplin pour la transition écologique des PME

Programme de l'ADEME, aide forfaitaire jusqu'à 200 000 € pour les PME, finance audits, équipements (PAC, isolation, GTB, etc.) et formation (agirpourlatransition.ademe.fr).

Prêt Éco-Énergie BPI

BPI France propose un prêt sans garantie de 10 000 € à 500 000 € pour financer les travaux d'efficacité énergétique des PME et ETI.

Tiers-financement et CPE (Contrat de Performance Énergétique)

Solutions de financement où un opérateur tiers (ESCO) avance l'investissement et se rémunère sur les économies d'énergie réalisées. Plus de 200 acteurs sont référencés en France (ENGIE Solutions, Dalkia, Spie Facilities, etc.).

Récupération de TVA

Pour les entreprises assujetties à la TVA, l'intégralité de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique est récupérable, contrairement au secteur résidentiel.

7. Stratégie de mise en conformité

Voici une démarche en 6 étapes recommandée pour les entreprises soumises au DEET :

Étape 1 — Diagnostiquer le périmètre

Recenser tous les bâtiments ou ensembles dont la surface tertiaire cumulée ≥ 1 000 m². Vérifier la chaîne propriété/exploitation (qui est l'assujetti).

Étape 2 — Choisir l'année de référence

Identifier l'année la plus consommatrice entre 2010 et la date d'entrée dans le périmètre. Privilégier une année avec données fiables (factures complètes).

Étape 3 — Réaliser un audit énergétique

Un audit énergétique réglementaire (NF EN 16247) est conseillé pour cartographier les gisements d'économies. Coût indicatif : 5 000 à 15 000 € pour un bâtiment moyen, finançable jusqu'à 50 % via ADEME.

Étape 4 — Élaborer un plan pluriannuel

Cibler en priorité les postes à fort gain :

  • Isolation thermique de la toiture, des murs, des planchers ;
  • Remplacement du système de chauffage par une PAC ou un raccordement à un réseau de chaleur ;
  • Gestion technique du bâtiment (GTB) et systèmes de régulation ;
  • Éclairage LED + détection ;
  • Récupération de chaleur sur ventilation (VMC double flux) ou process.

Étape 5 — Déclarer chaque année sur OPERAT

Avant le 30 septembre de chaque année, transmettre les consommations de l'année précédente.

Étape 6 — Optimiser le financement

Combiner CEE + Fonds Chaleur + Tremplin ADEME + prêt BPI + tiers-financement. Un projet de rénovation globale tertiaire peut atteindre un taux d'aide cumulé de 40 à 60 % du coût des travaux.

FAQ Décret tertiaire

Quels sont les seuils du décret tertiaire ?

Le décret s'applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de surface cumulée. Les objectifs sont −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 sur la consommation d'énergie finale, par rapport à une année de référence postérieure à 2010.

Qui est l'assujetti : propriétaire ou locataire ?

L'obligation pèse conjointement sur le propriétaire (bailleur) et l'occupant (locataire). En pratique, il revient aux parties de désigner contractuellement qui assume la déclaration et les travaux (via une annexe environnementale au bail, obligatoire pour les baux de plus de 2 000 m²).

Quelle est la date limite de déclaration en 2026 ?

Le 30 septembre 2026 pour les consommations de l'année 2025. La déclaration se fait sur operat.ademe.fr.

Quelles sont les sanctions financières ?

  • 1 500 € maximum pour une personne physique ;
  • 7 500 € par bâtiment maximum pour une personne morale ;
  • Publication des manquements sur un site officiel de l'État (« name & shame »).

Le décret tertiaire est-il aligné sur l'EPBD ?

Oui. Le DEET anticipe largement les exigences de la directive EPBD révisée 2024/1275 pour les Minimum Energy Performance Standards (MEPS) dans le non-résidentiel. La trajectoire MEPS EPBD impose le retrait des 16 % les plus énergivores en 2030 et des 26 % en 2033 — le DEET français traduit cette logique avec une trajectoire spécifique au tertiaire.

Existe-t-il des aides pour les copropriétés tertiaires ?

Oui. Les copropriétés tertiaires peuvent bénéficier des CEE collectifs, du Fonds Chaleur pour les chaufferies communes, et d'aides régionales spécifiques (Région Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes notamment).

Conclusion

Le décret tertiaire est un engagement contraignant pour toutes les entreprises et collectivités exploitant plus de 1 000 m² de tertiaire. La trajectoire 2030/2040/2050 ne souffre que d'exceptions limitées, et le calendrier déclaratif est strict. Les aides disponibles (CEE, Fonds Chaleur, Tremplin, BPI) permettent toutefois de couvrir une part substantielle des investissements, à condition d'engager rapidement la démarche.

Pour aller plus loin, consultez notre guide MaPrimeRénov' 2026 pour les volets résidentiels associés, ou la fiche pays France pour le panorama complet des dispositifs nationaux.

Sources

Sources officielles

Sources secondaires